STATUT : AUTO-ENTREPRENEUR

Soyez ambitieux et professionnels le fait de s'investir dans un statut d'auto-entrepreneur sert de tremplin à une future création d'entreprise dès que le C.A est assez suffisant pour changer de statut.


Forme juridique :

Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)

Avantages particuliers :

Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité :

Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :

• 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée :

Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle :

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

ARRCO-AGRIC Retraite complémentaire : + 1,30 % au 1er avril

Les valeurs des points de retraite de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont revalorisées de 1,30 % au 1er avril.

La valeur du point est portée à 1,1799 euro pour l’Arrco et à 0,4186 euro pour l’Agirc. Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.

C’est ce qu’indique notamment un communiqué de presse de l’Arrco et de l’Agirc du mardi 17 mars. Les valeurs des points de retraite avaient été revalorisées de 1,46 % au 1er avril 2008.

INDEMNITÉS DE CHÔMAGE ET PÔLE EMPLOI

Nous avons appris hier que le nombre de chômeurs en France avait encore augmenté de + 80 000 personnes qui ont signé des accords d'indemnités auprès des centres pôle emploi... Il semblerait que pôle emploi dispose d'une allocation de chômage pour les chômeurs de longue durée qui s'appelle l'allocation de solidarité spécifique qui vient après l'épuisement des droits à l'aide au retour à l'emploi... Donc dans le cas où le chômage augmente nous nous retrouvons sur un système assez bizarre car le fait que l'on veuille replacer des gens au chômage qui ne veulent peut-être pas travailler car leur allocation semble suffisante, la loi prescrit un retour à l'emploi ce qui n'est pas toujours le cas...

Donc l'Assedic propose ses services aux personnes ayant cesser leur activité, licenciement, fin de contrat, démission, etc. sont les raisons qui font augmenter le chômage...

On se dit qu'en période de crise économique comme c'est le cas actuellement les salariés n'ont pas intérêt à démissionner ou à se faire licencier... De là m'amène à penser tout à fait par rapport au constat actuel de l'économie que le licenciement pourrait être économique bien qu'il me semble coûteux pour une entreprise mais rentable sur le moment mais pas à long terme... Il y aurait alors ce qu'on appelle en comptabilité plus précisément des dépôts de bilans déposés auprès du fisc ? Telle est la question les entreprises sont elles en mesure de répondre aux attentes des salariés ?, bien, me semble-t-il que les entreprises qui licencient sont au bout du rouleau économiquement et que leur chiffre d'affaire ne permet pas la croissance...

Dés lors, le gouvernement emploi des plans à base de millions d'euros pour relancer l'économie afin de parer à la crise et éviter une surcharge de pôle emploi ce qui resterait dans l'évidence une éventuelle future augmentation des cotisations sociales...

LA PAYE ET LES COTISATIONS SOCIALES

La partie qui nous intéresse cette fois ci c'est celle des cotisations sociales prélevées d'une part sur le salaire brut du salarié et sur les avoirs du patron c'est ce qu'on appelle plus particulièrement en comptabilité les charges patronales et salariales de cotisations sociales.

Ces charges patronales et salariales vont aller à des organismes collecteurs qui vont assoir les montants sur un plafond fixé par la sécurité sociale à 2 859 € au mois donc sur une mensualisation... Dés lors, l'entreprise devra mensuellement payer à l'URSAFF, ASSEDIC, et RETRAITE les cotisations sociales qui ont découlé sur la période (mensuelle pour ce cas ci).

Ce paiement peut alors s'effectuer en ligne sur le site de l'URSAFF http://www.urssaf.fr/ soit par télé-règlement après avoir rempli la (DUCS) déclaration unifiée des cotisations sociales, soit par voie postale en adressant la somme correspondante au montant des déclarations du mois, aux organismes collecteurs...

Voilà, bien j'espère que j'ai été assez explicite avec ce sujet quoi qu'il en soit je vous donne rendez-vous pour un prochain chapitre peut-être sera-t-il lui aussi en relation avec la paye.

ARCADE

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